La Marne privatisée et bétonnée à La Ferté Sous Jouarre

Comments

[zigomatic]

Si tout les proprietaires faisait pareil elle serait chouette la marne!!!!!!

[PERLESDELABRIE]

Merci pour ces renseignements somme toute assez techniques. Concrètement, quid dela légalité de ces abus de maçonnerie plantée en milieu naturel ?

[BERGETTE]

SERVITUDES SUR LES COURS D'EAU DU DOMAINE PUBLIC



Il s’agit de servitudes imposées par la loi (article 650 du code civil) aux propriétés riveraines des cours d’eau domaniaux, navigables et flottables. (les cours d’eau privés ou non navigables ni flottables n’y sont pas soumis sauf marchepied pour les pêcheurs. La servitude de halage porte sur une bande de terrain de 7,80 mètres le long des cours d’eau, bande dans laquelle les riverains ne peuvent ni planter, ni bâtir, ni entreposer, ni se clore. S’y ajoute 1,95 mètre de large interdit de plantations. Soit une servitude totale de 9,75 mètres de large. Mêmes conditions pour la servitude de marchepied mais largeur totale de 3,25 mètres pouvant être ramenée à 1,50 mètre sur décision du préfet. L’usage de ces chemins est donc réservé :

- aux besoins de la navigation et des services y afférents,

- aux pêcheurs à pied.

- Les promeneurs et randonneurs pédestres ne peuvent les emprunter que :



- si un panneau de leur interdit pas ;

- si les propriétaires riverains le tolèrent ;

- si des itinéraires de promenade et de randonnée ou des voies vertes les empruntent à l’exclusion des véhicules motorisés (sauf ceux du service). Les cyclistes et cavaliers y sont admis sous réserve d’une autorisation (en général un panneau l’indique). L’entretien de la servitude de halage se fait par les services de la navigation (VNF), celui de la servitude de marchepied par les propriétaires riverains ou les associations agréées de pêche (AAPPMA) en échange du droit de passer pour pêcher. A l’inverse, les randonneurs et pêcheurs ne doivent pas aggraver la servitude ni commettre d’incivilités. Références : articles L2131-2 et L2131-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

[Mardom]

Ceci est parfaitement légal : les propriété s'étendent jusqu'en haut de la berge et les propriétaires peuvent cloturer

Voir le cadastre !!!